Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Routes, sécurité, transports
 

Attestation de capacité commissionnaire

 
 

L’attestation de capacité professionnelle de Commissionnaire de transport

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 17 décembre 2012

Le décret n°90-200 du 5 mars 1990 organise les modalités relatives l’obtention de la capacité professionnelle de commissionnaire de transport.

L’attestation de capacité professionnelle est délivrée aux personnes ayant satisfait à un examen écrit ou justifiant d’une expérience professionnelle, ou titulaire de certains diplômes , titres ou certificats.

3 voies d’obtention sont ouvertes :

1/ L’examen écrit

Il est organisé un examen par an qui se compose d’un questionnaire à choix multiples (QCM) portant sur :
- le droit appliqué au transport,
- l’économie des transports et l’activité de commissionnaire,
- la terminologie professionnelle

et une épreuve sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise.

Vous devez vous rapprocher de la DEAL Guyane/ ISR /Unité Transports Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE

2/ L’équivalence de diplômes

L’attestation de capacité peut être délivrée au vu de certains diplômes :

- Les diplômes de niveau III (Baccalauréat + 2 ans) spécialisés en transport donnent droit à la délivrance directe de l’attestation de capacité.

- Certains diplômes homologué de niveau III (Bac+2) sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droits civil, commercial, social, fiscal, gestion commerciale et financière, en économie et en réglementation des transports, permettent d’obtenir l’attestation de capacité sous réserve de justifier de 400 heures de formation dans une des matière ci-dessus. La délivrance se fait sous condition :

 - soit que le demandeur ait exercé pendant 1 an des fonctions de direction dans une entreprise de commissionnaire ou de transport routier, sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 3 ans ;

 - soit que le demandeur ait effectué un stage d’au moins 80 heures en droit appliqué au transport, économie des transport et activité du commissionnaire).

Vous devez retourner le formulaire cerfa 11414 rempli et accompagné des pièces justificatives listées. demande_attestation_de_capacite_prof_cerfa_11414-4 (format pdf - 138.6 ko - 26/10/2012)

3/ L’expérience professionnelle

Le demandeur doit justifier d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de commissionnaire de transport ou de transport routier (pas d’interruption de plus de 10 ans à la date de la demande).

Si le dossier est recevable, le demandeur est convoqué devant la Commission Consultative Régionale chargée d’évaluer les connaissances et compétences requises pour exercer une activité de commissionnaire de transport.

La Commission Consultative Régionale

peut donner :

- Un avis favorable : l’attestation sera alors délivrée par le Service Transports de la DREAL sans autres conditions préalables.

- Un avis favorable sous réserve de suivi d’un ou de deux stage(s) de 40 heures : l’attestation sera délivrée par le Service Transports de la DREAL sous réserve de la présentation par le candidat d’une attestation de stage délivrée par le centre de formation.

- Un avis défavorable (le candidat peut néanmoins passer l’examen).

Les candidats doivent se rapprocher de la DEAL Guyane / ISR / Unité Transports - Rue du Vieux Port - BP 6003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Tél. : 05 94 39 81 10 / 05 94 39 81 16 fax 05 94 39 81 83

L’arrêté du 20 Décembre 1993 modifié fixe les modalités de délivrance de l’attestation professionnelle permettant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport.