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Routes, sécurité, transports
 

Autorisations transports exceptionnels

 
 

Autorisation de circulation pour les transports exceptionnels

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publié le 17 décembre 2012

Règlementation du transport exceptionnel

Dans le cadre de la règlementation, le transport exceptionnel est défini par le code de la route et par un arrêté interministériel des transports exceptionnels.

Le code de la route précise la définition du transport exceptionnel à l’article R.433-1 et les principes de circulation de ce type de transport dans les articles R.433-2 à R.433-4 et R.433-6.

L’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.

Demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel

Toute demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel doit se faire sur la base du formulaire cerfa_14314_demande_de_TE (format pdf - 509.9 ko - 30/10/2012) accompagné des pièces jointes spécifiques exigées selon le type demande.

Notice_explicative_TE_cerfa_51506 (format pdf - 629.3 ko - 30/10/2012) pour faire votre demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel.

vous pouvez contacter l’Unité Transports de la DEAL Guyane -
Rue du Vieux Port - BP 6003
97306 CAYENNE DECEX
Téléphone./ 05 94 39 81 10 / 05 94 39 81 16 Télécopie : 05 94 39 81 83

Accompagnement des transports exceptionnels

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publié le 17 décembre 2012

Suivant la gêne occasionnée à la circulation et selon les caractéristiques des convois, des mesures d’accompagnement peuvent leur être imposées en plus des dispositions de signalisation et d’éclairage prévues.

Depuis le 1er juillet 2011, L’accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des personnels du privé dans les conditions définies par le décret n°2011-335 et par ses arrêtés d’application du 4 avril 2011 et du 2 mai 2011.

La consistance de l’accompagnement :

- véhicules de protection : le véhicule pilote placé devant le convoi ou le train de convois et le véhicule de protection arrière qui suit le convoi ou le train de convois.

- véhicules de guidage : le ou les véhicules guidant le convoi ou le train de convois.

Le conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit avoir, préalablement à l’exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation professionnelle initiale sanctionnée par un examen final.

Cette formation sera suivie tous les cinq ans (5 ans), d’une formation continue sanctionnée par une attestation.