Précision concernant l’application des dispositions du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Des informations erronées ont été publiées récemment dans les médias, au sujet des implications du décret du 11 août 2016.

Il a ainsi été écrit que les agriculteurs devaient désormais effectuer une évaluation environnementale sur leurs terrains de plus de 5 000 m², ce qui est inexact.

La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane souhaite apporter les précisions suivantes :

La réglementation applicable depuis le 1er janvier 2017 du fait de ce décret prévoit entre autres que toute personne physique ou morale devant effectuer un déboisement de plus de 5 000 m² doit déposer une demande d’examen au cas par cas en vue de la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale.

Cette démarche d’examen au cas par cas existe depuis 2012 pour d’autres sujets que les déboisements. Elle repose sur un formulaire Cerfa d’une dizaine de pages complété de quelques annexes cartographiques.

Au vu de ce formulaire, la DEAL se prononce en 35 jours maximum sur la nécessité pour le porteur de projet de procéder ou non à une évaluation environnementale.

A titre d’exemple, depuis le 1er janvier 2017, près de 80 demandes d’examen au cas par cas concernant des sujets divers (déboisement de plus de 0,5 ha, travaux de recherche minière, énergie, aménagements …) ont été transmis à la DEAL. Environ 5 % de des dossiers a nécessité une évaluation environnementale.

Si cette mesure permet d’améliorer la sécurité des activités pour l’environnement et les hommes, il paraît excessif de la considérer comme un frein au développement des activités économiques.

Pour consulter les catégories de projets soumises à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas : annexe à l’article R 122-2 du code de l’environnement

Pour transmettre une demande d’examen au cas par cas ou demander un renseignement sur la procédure : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr