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Routes, sécurité, transports
 

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publié le 30 octobre 2012 (modifié le 26 novembre 2012)

L’entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier doit formuler une demande d’autorisation d’exercer la profession auprès du préfet de région.

En application du décret modifié n°85-891 du 16 août 1985relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes , le préfet de région délivre à l’entreprise une autorisation d’exercer la profession lorsqu’elle satisfait aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.

L’autorisation d’exercer la profession permet l’inscription de l’entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur.
demande_inscription_au_registre_cerfa_14557-3 (format pdf - 351.5 ko - 25/10/2012)

Exigence d’établissement

Une entreprise de transport routier inscrite au registre des transporteurs, en France, doit :

- disposer d’un local administratif contenant l’ensemble des documents devant être présentés lors d’un contrôle en entreprise (autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier, la licence communautaire ou licence de transport intérieur, les documents comptables, la liste des conducteurs, les données des chronotachygraphes…)

- justifier qu’elle dispose des équipements administratifs adaptés ainsi que des installations techniques appropriées ;

- justifier qu’elle dispose d’un ou plusieurs véhicules correspondant à l’activité déclarée.

Exigence d’honorabilité professionnelle

Il doit être satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :

1- L’entreprise : la personne morale

2- Les personnes physiques :
le commerçant chef d’entreprise individuelle (Ei)
les associés et les gérants des sociétés en nom collectif (SNC)
les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite
les gérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes (SA)
le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS)

3- Le gestionnaire de transport

Condamnations remettant en question la condition d’honorabilité

Il n’est pas satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle lorsque l’une des personnes concernée fait l’objet :

soit de plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française et inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire (ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent), entraînant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;

soit de plus d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’un des délits suivants : Condamnations_cle04a3c1-3-3 (format pdf - 59.7 ko - 16/11/2012)

soit de plusieurs amendes pour les contraventions suivantes : Contravention_article_7_II_3o_cle0cb413-3-3 (format pdf - 36.3 ko - 16/11/2012)

Exigence de capacité financière

La capacité financière consiste pour l’entreprise à disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité, c’est à dire d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de copies conformes de licences que l’entreprise souhaite détenir.

Le cas échéant, des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière, sans toutefois excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Les montants exigibles varient en fonction du nombre de copies conformes de licences.

Les montant exigibles pour les véhicules de moins de 9 places, conducteur compris , pour la Guyane :

1 000.00 € pour le premier véhicule
1 000.00 € pour chacun des véhicules suivants.

Exigence de capacité professionnelle

L’attestation de capacité professionnelle est exigée du gestionnaire de transport qui assure la direction permanente et effective de l’activité transport pour les entreprises exerçant du transport public routier de personnes avec des véhicules de moins de 9 places, conducteur compris (transport léger).

Les voies d’accès à la capacité professionnelle pour être gestionnaire de transport :

- Suivi d’une formation d’une durée de 140 heures et réussite à un examen dans un centre de formation agréé, organisateur d’examen. Sont dispensés du suivi de la formation, mais pas de la réussite à l’examen, les titulaires du baccalauréat professionnel « Exploitation des transports » et du baccalauréat professionnel « Transport »

- Expérience professionnelle dans la direction continue et principale d’une entreprise de transport publics routiers de personnes durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités relatives à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier.

Toute demande d’attestation doit être effectuée avec le formulaire suivant demande_attestation_de_capacite_prof_cerfa_11414 (format pdf - 138.6 ko - 15/11/2012)


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