=> Cette déclaration est-elle obligatoire ?

L’article L.557-28 du code de l’environnement soumet certains équipements sous pression à une déclaration de mise en service (DMS) et à un contrôle de mise en service (CMS).

Les DMS sont réglementairement obligatoires depuis le 22 juillet 2000. Les CMS le sont depuis le 22 octobre 2000.

L’exploitant doit effectuer en préalable à la mise en service de l’équipement sous pression une déclaration. L’objectif est d’avoir accès à la connaissance des équipements jugés les plus dangereux mis sur le marché et de pouvoir vérifier par sondage que ces équipements respectent les exigences essentielles fixées par les directives européennes relatives aux équipements sous pression.

=> Mon équipement sous pression est-il soumis à déclaration de mise en service ?

Sont soumis à la déclaration de mise en service (DMS) prévue à l’article R.557-14-3 – II du code de l’environnement et aux articles 7 à 9 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les équipements sous pression suivants :

1. les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bars et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l

2. les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à l’une des catégories suivantes :

• tuyauteries de gaz du groupe 1* dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 100
• tuyauteries de gaz du groupe 2** dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5000 bar

3. les générateurs de vapeur (GV) appartenant au moins à l’une des catégories suivantes :

• GV dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar
• GV dont le volume est supérieur à 2400 l
• GV dont le produit PS.V excède 6000 bar.l

4. les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes

Nota :
(*) Le groupe 1 comprend les fluides : explosifs, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables (lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d’éclair), très toxiques, toxiques, comburants, considérés comme dangereux au sens de l’article R.557-9-3 du code de l’environnement.
(**) Le groupe 2 comprend tous les autres fluides (ex. : air, vapeur, azote, …).

=> Comment déclarer la mise en service d’un équipement sous pression ?

En application de l’arrêté du 13 janvier 2015, la déclaration est à réaliser via l’outil de télédéclaration « LUNE » accessible par le lien : https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr

Cliquer ici pour la notice d’utilisation - DMS aide 090216 (format pdf - 1.8 Mo - 20/03/2019) .