Demande d’examen au cas par cas pour le projet de déboisement agricole Risquetout
publié le 13 septembre 2017
Mr Ronan PERSON, agriculteur, a déposé le 12 septembre une demande d’examen au cas par cas pour le projet de déboisement agricole de 2 ha Risquetout, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de 35 jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact.
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- cerfa agri person comp (format pdf - 487.1 ko - 12/09/2017)