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<p>Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement</p>

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Logement, urbanisme et aménagement

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Etablissement public, une accessibilité pour personne à mobilité réduite réglementée

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publié le 25 janvier 2017

Au 1er janvier 2015 tout établissement recevant du public doit répondre aux normes de la réglementation accessibilité pour les personnes en situation de handicap selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) a été pris en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.

Au regard de l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’ERP ou d’un local de profession libérale (médical, avocat, architecte, …) , vous devez faire connaître votre situation.

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Votre ERP ou local est accessible aux personnes en situation de handicap, vous devez transmettre une attestation d’accessibilité (pour les 5ème catégorie une simple attestation sur l’honneur) au secrétariat de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA), assuré par la DEAL soit par mail ou par courrier avant le 1er mars 2015.

Dans le cas où les obligations réglementaires ne sont pas respectées, vous devez réaliser un Ad’AP qui est un engagement pris de procéder à des travaux de mise aux normes d’un ou de plusieurs ERP dans un délai fixé, avec une programmation de travaux et des financements précis. Il doit être transmis au secrétariat de la SCDA assuré par la DEAL, soit par mail ou par courrier avant le 27 septembre 2015.

Lorsqu’un Ad’AP nécessite des travaux devant faire l’objet d’une demande de Permis de Construire (PC) ou d’une Autorisation de Travaux (AT), les demandes seront à déposer au service urbanisme de votre commune.


Pour tout complément d’information :

Contacter

La DEAL Guyane
Secrétariat de la SCDA
Tél : 05 94 39 13 95
adap.guyane@developpement-durable.gouv.fr

ou consulter

Le site du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer

ALERTE AU DEMARCHAGE ABUSIF : Les services de l’État ont été alertés que des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) sont démarchés par des sociétés qui se présentent comme mandatées par l’État et proposent des diagnostics onéreux par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet. Il s’agit de méthodes commerciales abusives qui consistent à mettre en garde le gestionnaire de l’application imminente d’une sanction pénale d’un montant de 45 000 euros, en exerçant sur lui une pression pour le contraindre d’accepter la prestation.

Dans ce communiqué de presse (format pdf - 90.7 ko - 25/01/2017), les services de l’État alerte les gestionnaires d’ERP, et les informent des démarches à entreprendre quand ils sont victimes de ce gendre de pratiques.


Télécharger :

  • Arrêté du 8 décembre 2014 (format pdf - 354.1 ko - 12/02/2015)

    Arrêté fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

  • Décret no 2014-1327 du 5 novembre 2014 (format pdf - 186.9 ko - 12/02/2015)

    Décret relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

  • Attestation d’accessibilité (format odt - 23 ko - 12/02/2015)

    Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie

  • Outil d’auto-diagnostic (format pdf - 1.4 Mo - 25/01/2017)

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