Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Milieux naturels et paysages

Qu’est ce que la police de l’eau ?

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 14 janvier 2015 (modifié le 8 janvier 2018)

"L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général." - Article L210-1 du code de l’environnement.

C’est sur ce précepte, introduit par la loi sur l’eau en 1991 puis précisé en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), que se fonde la réglementation loi sur l’eau.
Ainsi tout installation, ouvrage, travaux ou activité susceptible d’avoir un impact sur l’eau ou les milieux aquatiques, appelé IOTA, doit se faire dans le respect des enjeux suivants (article L211-1 du code de l’environnement) :

  1. La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
  2. La protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
  3. La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
  4. Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
  5. La valorisation de l’eau comme ressource économique ;
  6. La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.

Au sein de la DEAL, l’unité police de l’eau est garante de la bonne prise en compte de ces dispositions et est donc chargée d’instruire et de contrôler les IOTA. Son activité s’inscrit également dans l’objectif d’atteinte du bon état écologique des cours d’eau et nappes souterraines rappelé par la directive cadre sur l’eau (DCE) et décliné en Guyane par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Au delà de ces projets particuliers, la loi sur l’eau s’applique à tous et nul ne peut porter atteinte aux milieux aquatiques (voir notamment l’ article L211-1 du code de l’environnement) . A ce titre, l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB - anciennement ONEMA), au sein du service mixte des polices de l’environnement (SMPE) est habilitée avec la police de l’eau à prévenir et réprimer ces infractions.