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Milieux naturels et paysages
 

La réglementation loi sur l’eau

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau datant du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992.

Quelles sont les prescriptions minimales à satisfaire? Mon projet est-il soumis à la loi sur l’eau? Cette rubrique a vocation à répondre à vos question concernant la réglementation.

 
 
Les forages et les prélèvements d’eau souterrains et superficiels
Les prélèvements souterrain peuvent être soumis à la loi sur l’eau en raison du forage à effectuer proprement dit et en fonction du volume d’eau prélevé dans l’année.
 
Mon projet est-il soumis à la réglementation loi sur l’eau?
Les projets soumis à déclaration ou autorisation loi sur l’eau sont définis dans une nomenclature fixée à l’article R214-1 du code de l’environnement.
 
Les arrêtés de prescriptions générales
Les arrêtés de prescriptions générales sont des arrêtés ministériels qui fixent, pour une ou plusieurs rubriques de la nomenclature loi sur l’eau, des prescriptions minimales à satisfaire.