Réglementation (voir site ministère)

• Articles R214-112 à R2114-136 du code de l’environnement
• Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
• Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Un barrage est un ouvrage d’art construit en travers d’un cours d’eau et destiné à réguler le débit du cours d’eau et/ou à en stocker l’eau pour différents usages tels que : contrôle des crues, irrigation, industrie, hydroélectricité, pisciculture, réserve d’eau potable, etc.

Classification des ouvrages

Les ouvrages hydrauliques sont classés en fonction de l’importance des risques et des enjeux qui leurs sont propres.
Quatre classes d’ouvrages sont créées A, B, C, D. Elles dépendent de la hauteur de la digue et de la population protégée selon les critères suivants :

H : plus grande hauteur de l’ouvrage mesurée verticalement en mètres du côté de la zone exposée entre le sommet et le terrain naturel
V : volume de la retenue à sa cote normale en millions de m3
C : coefficient de classe : H² x V0,5

Les obligations des propriétaires

L’article R214-122 impose aux propriétaires et exploitants d’ouvrages (classés ou non) les obligations suivantes :
 tenir à jour un dossier technique de l’ouvrage
 disposer d’un document récapitulant les règles d’exploitation et d’entretien de l’ouvrage
 réaliser un rapport de surveillance périodique
 réaliser un registre d’exploitation
 pour les barrages classés réaliser un rapport d’auscultation.
Il est à noter que désormais tout barrage est doté d’un dispositif d’auscultation (sauf dérogation, sous conditions préfectorales).


Les rapports d’auscultations doivent être transmis au préfet dans le mois qui suit leur réalisation.
Tout événement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des biens doit être déclaré au préfet par le propriétaire et l’exploitant dans les meilleurs délais.