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Risques, pollutions et déchets

Les plans de prévention des risques ou PPR, quoi, comment, pour qui?

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publié le 27 juillet 2015 (modifié le 17 mars 2017)

Qu’est ce qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels?

C’est un document réalisé par l’Etat, qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis ( inondations, séismes, mouvements de terrains, avalanches, incendies de forêts, risques technologiques et dans les DOMTOM, les cyclones et éruptions volcaniques…)

L’objet du PPR est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

C’est un acte réglementaire valant servitude d’utilité publique, élaboré sous la responsabilité des Préfets en associant les communes concernées.
Il est approuvé après enquête publique et peut l’être par anticipation
Les servitudes du PPR sont annexées aux Plans Locaux d’Urbanismes ( PLU)

Pourquoi un PPR ?

Pour assurer la sécurité maximale des personnes et un haut niveau de sécurité des biens en tenant compte des phénomènes naturels ou des risques technologiques.
Pour permettre un développement durable des territoires.

Le PPR doit permettre de prendre les décisions de prévention les plus adaptées à l’occupation future et actuelle des espaces exposés afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des activités.

Comment est-il élaboré ?

Il débute en général par l’analyse historique des principaux phénomènes naturels ayant touché le territoire étudié.
Une cartographie est dressée, dite ‘carte des aléas’, qui permet d’évaluer l’importance des phénomènes prévisibles.

Cette carte, après concertation avec les différents partenaires locaux, aux premiers rangs desquels les collectivités, et analyse des enjeux locaux en termes de sécurité et d’aménagement, forme la base de la réflexion qui conduit au PPR.

Le zonage réglementaire issu du croisement de la carte des aléas et de celle des enjeux, a pour objectif principal, outre la non mise en danger et la non aggravation du risque pour les vies humaines, la préservation des biens, même si des mesures de sauvegarde peuvent y être édictées. Il traduit la décision de l’autorité administrative, en l’occurrence le préfet au nom de l’Etat.

Ce PPR est soumis à enquête publique avant approbation par les autorités préfectorales,

L’application de la plupart des mesures de sauvegarde (mesures individuelles et familiales) sont sous la responsabilité du maire. Elles doivent être définies dans son plan communal de sauvegarde (PCS)

De quoi se compose-t-il ?

  • d’une note de présentation :
    Elle contient l’analyse des phénomènes pris en compte, les phénomènes naturels connus, l’étude de leur impact sur les personnes et les biens, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques et des mesures réglementaires.
  • d’une carte réglementaire :
    Elle délimite les zones réglementées, en fonction des aléas, des enjeux et de la vulnérabilité,
  • d’un règlement :
    Ce dernier précise les mesures d’interdiction et les prescriptions, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui s’appliquent à chaque zone.

Les zones du PPR

Le code de l’environnement définit deux catégories de zones :
les zones exposées aux risques, et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d’aggraver le risque.

En fonction du niveau d’aléa, chaque zone fait l’objet d’un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

  • les « zones d’interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d’aléa est fort : toute occupation et utilisation du sol est interdite (sauf dérogation). Les bâtiments existants antérieurement à la promulgation du PPR peuvent continuer à fonctionner sous certaines réserves.
  • les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues » : le niveau d’aléa est moyen ou faible ; la zone délimitée est constructible sous certaines conditions de conception/réalisation de manière à ne pas aggraver l’aléa et la vulnérabilité des biens et des personnes.
  • les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions.

Relations entre le PPR et le Plan Local d’Urbanisme

Le PPR est une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au PLU. Le PPR s’impose donc au PLU.
Les règles du PPR s’imposent bien sûr aux constructions à venir, à celles existantes, mais aussi aux différents usages possibles du sol, tels que les activités touristiques, de loisirs, les exploitations, agricoles ou autres.

Relations entre le PPRI et le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI)

Le Plan de Prévention des Risques Inondation ( PPRI ) a pour objet de de réglementer l’urbanisation en fonction du niveau d’aléa.

  • en zones de risque fort, l’urbanisation est en règle générale interdite ;
  • en zones de risque moyen à faibles, les constructions sont soumises à des conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation.
    Dans ces zones, des mesures peuvent être prises pour réduire l’exposition aux risques ainsi que la vulnérabilité des personnes et des biens existants.

L’objectif des PPRI est de limiter l’impact, tant pour les vies humaines que pour les dommages aux divers bâtiments et activités, des risques naturels, principalement en limitant l’augmentation du bâti en zone à risques et en préservant des champs d’expansion des crues, ou également en prescrivant des mesures de renforcement du bâti existant.

Les PGRI définissent des orientations à l’échelle de grands territoires. Ils traitent donc de problématiques plus larges que les PPRI, qui eux portent uniquement sur la maîtrise de l’urbanisation en zone inondable, en définissant précisément où il est possible ou non de construire à l’échelle communale.

Pour en savoir plus sur le PGRI de Guyane, consultez l’article dédié dans la rubrique "Mise en œuvre de la directive inondation"