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Logement, urbanisme et aménagement

Mon bien fait partie du périmètre OIN, l’EPFA Guyane devient-il de fait propriétaire de mon bien ?

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publié le 19 juillet 2017 (modifié le 21 juillet 2017)

Non

La création de l’OIN ne modifie ni la propriété des biens ni les outils d’acquisition à disposition de l’EPFA Guyane.
L’EPFA Guyane pourra continuer à faire usage de son droit de préemption, sur les zones où il en est le détenteur. Il pourra acquérir en priorité un bien lorsque son propriétaire manifeste la volonté de le vendre.