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Risques, pollutions et déchets

Principes généraux

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publié le 16 septembre 2014 (modifié le 17 mars 2017)

La Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations dite "Directive Inondation", a pour principal objectif d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion globale des risques d’inondations, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.

Elle a été transposée en droit français par deux textes :

  • L’article 221 de la Loi d’Engagement National pour l’Environnement dite « LENE » du 12 juillet 2010, introduisant les articles L566-1 à L566-13 dans le code de l’environnement.
  • Le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, introduisant les articles R566-1 à R566-18 dans le code de l’environnement.

La réglementation française prévoit ainsi une mise en œuvre de la "Directive Inondation" à trois niveaux :

  • Au niveau national : Le Ministre en charge l’écologie définit une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondations (SNGRI) qui fixe les ambitions de l’Etat français pour répondre aux attentes de la "Directive Inondation" concernant la réduction des conséquences négatives des territoires suite à une inondation.
  • Au niveau des districts hydrographiques : Les districts représentent les grands bassins hydrographiques. Le district hydrographique de la Guyane couvre l’ensemble du territoire du département.
  • Au niveau des territoires à risques importants d’inondation (TRI) : Il s’agit des territoires concentrant le plus d’enjeux (population, activité économique…) soumis à un risque d’inondation. 122 TRI ont été identifiés sur le territoire, dont 1 en Guyane : le TRI de l’île de Cayenne.

Pour ce qui concerne les districts hydrographiques et les TRI, le Préfet :

  • élabore une Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondation (EPRI) sur l’ensemble du district. L’EPRI de Guyane a été validée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2013.
  • sélectionne des Territoires à Risques Importants d’inondation (TRI) sur la base de l’EPRI et des critères nationaux définis dans le cadre de la SNGRI. Le TRI de l’île de Cayenne a été arrêté par le Préfet de Guyane le 21 novembre 2013.
  • élabore des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation sur le TRI. Les cartographies du TRI de l’île de Cayenne ont été arrêtées par le Préfet de Guyane le 26 janvier 2017 (2ème version).
  • élabore un Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) sur le district avant le 22 décembre 2015. Ce plan présente les objectifs de gestion fixés et les moyens d’y parvenir ; il expose également les premiers éléments de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondations (SLGRI) spécifique au TRI. Ce PGRI est élaboré selon un calendrier parallèle à celui de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Le PGRI a été arrêté par le Préfet de Guyane le 9 décembre 2015.
  • élabore une stratégie locale de gestion des risques d’inondation ou SLGRI sur le TRI. La SLGRI de l’île de Cayenne a été arrêtée par le Préfet de Guyane le 2 mars 2017.

L’ensemble de ces étapes fait l’objet d’une révision tous les 6 ans.