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Mer, fleuves, littoral, police de l’eau

RECRUTEMENT DES ASSESSEURS POUR LE TRIBUNAL MARITIME DE CAYENNE, RESSORT DES COURS D’APPEL DE BASSE-TERRE ET FORT-DE-FRANCE

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publié le 14 septembre 2020 (modifié le 1er octobre 2020)

Le tribunal maritime de Cayenne, recrute des candidats pour exercer les fonctions d’assesseur maritime

   QU’EST-CE QU’UN ASSESSEUR MARITIME

  • Aux termes du décret n°2014-1581 du 23 décembre 2014, le tribunal maritime de Cayenne exerce son activité dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, Basse-Terre et Fort-de-France.
    Les assesseurs maritimes qui sont au nombre de 9 sont choisis par une commission présidée par le président du tribunal judiciaire au regard de leurs garanties d’impartialité et de leur expérience de la navigation. Ils sont inscrits sur une liste pour une durée de 5 ans non renouvelable.
    Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs maritimes prêtent serment devant le tribunal judiciaire auprès duquel est institué le tribunal maritime, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
  • En application de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, le tribunal maritime est la juridiction exclusivement compétente pour juger certaines infractions relatives à la sécurité et la navigation en mer.
    Le tribunal maritime est composé de 3 magistrats et de 2 assesseurs maritimes.
    Les assesseurs participent à l’audience aux côtés des juges professionnels. Ils prennent connaissance du dossier avant l’audience et échangent avec les magistrats. Lorsque les magistrats questionnent le prévenu et les victimes, les assesseurs peuvent intervenir afin d’apporter toute leur expertise sur l’affaire en cours. Après l’audience, ils participent au délibéré.
  • En application du décret n°2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l’indemnisation des assesseurs maritimes, ils suivent une formation initiale obligatoire, sur une durée de deux jours organisée par l’École nationale de sécurité et de l’administration de la mer (ENSAM) à Nantes.
    Selon le décret n°2015-261 du 5 mars 2015, il est accordé aux assesseurs maritimes et s’il y a lieu, une indemnité d’audience, des frais de transport et une indemnité journalière de séjour.

  QUELLES AFFAIRES SONT JUGÉES ?

Les délits maritimes jugés par ces tribunaux concernent les obligations du code des transports en matière de sécurité maritime :
règles de conduite en mer, de navigation, prévention des abordages, obligations de secours ou d’assistance, échouage, abandon du navire, etc. En cas d’évènements de mer, ils sanctionneront également les manquements aux obligations du code pénal en matière d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne ou à la vie, de risques causés à autrui, d’entrave aux mesures d’assistance et d’omission de porter secours.

Quelques exemples d’affaires passées :

Un navire chavire et deux marins décèdent. Un autre navire qui se trouvait à proximité n’a pas porté assistance à l’équipage du navire. Dans cette affaire, le commandant du navire qui n’a pas assisté a été condamné pour délit d’homicide involontaire et interdiction d’exercer le commandement de navires.
Un navire coupe en deux une petite embarcation provoquant la mort du marin de la petite embarcation. Dans cette affaire, le commandant et son second ont été condamnés pour homicide involontaire et manquement aux règles de sécurité, notamment une très haute vitesse de navigation dans des conditions météorologiques défavorables.
Exercice du commandement d’un navire sans satisfaire aux conditions exigées,de formation, d’aptitude médicale ou de nationalité. Il s’agit du cas d’un navire de pêche où après une altercation avec le commandant du chalutier, l’intéressé s’est substitué à lui pour exercer, sans raisons valables, le commandement du navire.

  CONDITIONS POUR ÊTRE ASSESSEUR DU TRIBUNAL MARITIME

  • être âgé de plus de trente ans et être de nationalité française,
  • jouir de ses pleins droits civils, civique et de famille,
  • résider dans le ressort du tribunal,
  • avoir une expérience de la navigation maritime dans les dix années précèdent la prise de fonction.

  NE PEUVENT ÊTRE ASSESSEURS DU TRIBUNAL MARITIME

  • les personnes dont le bulletin judiciaire n°1 mentionne une condamnation pour crime ou délit ;
  • les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans ;
  • les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions ;
  • les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer par une décision juridictionnelle ;
  • les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n’ont pas été réhabilitées,
  • les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.

  COMMENT CANDIDATER ?

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • la fiche de candidature et de renseignements complétée (annexe 1)
  • la déclaration d’intérêt complétée (annexe 2)
  • une copie d’un titre d’identité
  • une lettre de motivation
  • un curriculum vitae

Télécharger :

  • Déclaration d’intérêt (format pdf - 34.6 ko - )
    declaration d interets (format pdf - 59.7 ko - 01/09/2020)
  • Fiche de candidature et de renseignement (format pdf - 70 ko )
    fiche de candidature (format pdf - 59.4 ko - 01/09/2020)

  ENVOI DES CANDIDATURES 

La période d’envoi des candidatures est fixée jusqu’au 20/11/2020

Ce dossier est à adresser par courriel aux adresses suivantes :

  • Direction générale des territoires et de la mer de Guyane
    Courriel : dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr
    Téléphone : 05 94 29 69 47
  • Direction de la mer de la Martinique
    Service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la police maritime
    Courriel : police-maritime.martinique@developpement-durable.gouv.fr
    Téléphone : 05 96 72 80 86
  • Direction de la mer de la Guadeloupe
    Service Action interministérielle et sécurité en mer
    Courriel : paul-henry.vimbert@developpement-durable.gouv.fr
    Téléphone : 06 90 70 47 35