DGTM GUYANE

Droit au logement opposable

publié le 12 décembre 2014

La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, dite loi DALO, a institué un droit au logement garanti par l’Etat aux personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Attention, Il ne s’agit pas d’une nouvelle procédure de demande de logement mais uniquement d’une possibilité pour le citoyen n’ayant pas obtenu satisfaction dans ses recherches de logement de faire un recours devant une commission de médiation.

Pour pouvoir bénéficier du droit a un logement décent et indépendant et de vous y maintenir, vous devez :

  • Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière,
  • Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir,

Qui peut saisir la commission de médiation ?

 Sans délai, tout demandeur de bonne foi : :

  • dépourvu de logement 
  • menacé d’expulsion sans relogement
  • hébergé ou logé temporairement 
  • logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
  • logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s’il y a au moins une personne mineure ou handicapée

La commission peut être aussi saisie sans condition de délai par toute personne qui a sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, mais qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

La commission de médiation pour le département de la Guyane a été renouvelée par Arrêté préfectoral n° 2014281-0006/DJSCS/PS du 08 octobre 2014. (format pdf - 95.5 ko - 12/12/2014)
 
Vos demandes de logement ou d’hébergement auprès de la commission de médiation devront être adressées uniquement par voie postale, à l’aide du formulaire cerfa 15036-01 (format pdf - 177 ko - 12/12/2014) (à retirer en préfecture ou à télécharger).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS et DE LA COHESION SOCIALE DE GUYANE - Pôle Social
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courriel : DJSCS973@drjscs.gouv.fr