Cadrage concernant les demandes de dérogations pour la plantation, la culture, la coupe, etc. du Bois de rose

Le bois de rose est recherché pour son huile essentielle obtenue à partir de distillation de toutes les parties de la plante, mais présente en plus grande quantité dans le bois. La particularité de l’espèce présente en Guyane par rapport à ses voisins (Brésil, Surinam, Argentine, etc.) serait sa forte teneur en linalol lévogyre. Cette molécule aromatique est utilisée dans la composition de parfums.

Le bois de rose a été surexploité pendant un siècle, jusqu’en 1970. Plus de 200 000 m3 de bois de rose ont été prélevés jusque dans l’intérieur du territoire. Cette exploitation systématique a conduit à une raréfaction de la ressource en forêt naturelle.

ASPECTS RÉGLEMENTAIRES  :
Réglementation nationale
Le bois de rose (Aniba rosaeodora Ducke) est protégé par l’arrêté du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane. Cette réglementation s’applique également aux cultures de cette essence.
Réglementation internationale (CITES)
Inscrite en annexe IIB annotation #12 : l’inscription ne concerne que les grumes, les bois sciés, les feuilles de placage, les contreplaqués et les extraits.
Les produits finis, notamment les parfums, pour la composition desquels ces extraits sont utilisés en tant qu’ingrédients, ne sont pas concernés par l’inscription.
Le règlement (CE) n° 1320/2014 de la Commission du 01/12/2014 définit les extraits comme suit : toute substance obtenue directement à partir de matières végétales par des moyens physiques ou chimiques, quel que soit le procédé de fabrication. Un extrait peut être solide (par exemple cristaux, résine, fines ou grosses particules), semi-solide (par exemple gommes, cires) ou liquide (par exemple solutions, teintures, huiles et huiles essentielles).
Implication : 
 circulation libre de ces produits dans l’Union européenne
 soumise à l’obtention d’un permis CITES pour l’importation, l’exportation et la ré-exportation vers un pays non membre de l’UE.

En Guyane, il existe un historique d’autorisations réglementaires sur le Bois de rose depuis le milieu des années 2000 pour quelques personnes. Aujourd’hui, la DEAL reçoit des demandes pour pouvoir utiliser du bois de rose issu du milieu naturel. En tant que gestionnaire forestier, l’ONF applique l’arrêté ministériel de 2001 et interdit tout prélèvement de bois de rose en forêt naturelle..

Il est possible d’accorder une dérogation pour permettre l’utilisation de plants issus du milieu naturel. Les autorisations doivent être obtenues avant l’acquisition et la plantation de tels plants. Les demandes doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir être instruites par la DEAL :

1. nom et qualité du demandeur
2. justification des capacités techniques des différents intervenants au projet (formations, expériences,…)
3. objectif de l’autorisation (recherche-développement, conservation, exploitation, revente de semis…)
4. préciser le lieu de la plantation (références cadastrales + plan général + carte précise à une échelle lisible, 1/5000 ème maxi) et la surface qu’il est envisagée de planter
5. le nombre de plants ou graines qu’il est prévu d’implanter
6. l’espacement des plants
7. les techniques sylvicoles utilisées (maintien de la strate herbacée ou non, éclaircies, élagage, utilisation d’intrants…)
8. la production envisagée : volume, échéance de production…
9. courrier d’engagement de la société qui fournit les plants ou les graines, afin d’attester de l’origine légale des semences

Un formulaire CERFA n°11633*02 doit accompagner la demande.