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DEAL GUYANE
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Dématérialisation des documents d’urbanisme

publié le 7 avril 2014

La dématérialisation permettra à l’ensemble des professionnels, élus, public d’avoir accès en permanence, rapidement et dans un format exploitable aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique opposables sur un territoire.
Ainsi, l’ordonnance n° 2013-1184 du 19/12/2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique prévoit :

  • la création d’un portail national de l’urbanisme : site internet national, à entrée unique, pour l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ;
  • à partir du 01/07/2015, les gestionnaires de servitudes d’utilité publique visées à l’article L. 126-1 (CU) transmettent à l’État et sous format électronique les servitudes dont ils assurent la gestion ;
  • à partir du 01/01/2016, les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l’État leurs documents d’urbanisme opposables en version numérique (SCoT, PLU, CC, etc.) ;
  • la numérisation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique s’effectue conformément aux standards de numérisation validés par la directive européenne "Inspire".

Plus d’infos :