Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Risques, pollutions et déchets

L’IAL en Guyane

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 24 août 2018 (modifié le 27 avril 2021)

L’arrêté préfectoral en vigueur à ce jour en Guyane est l’arrêté du 31 juillet 2017 publié au recueil des actes administratifs (RAA).

L’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (IAL) est introduite par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « Bachelot » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée dans le Code de l’Environnement.

Le terme « bien immobilier » s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L’IAL est complémentaire des autres dispositifs communaux ou départementaux d’information préventive sur les risques : le dossier départemental risques majeurs (DDRM), le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), l’affichage des risques et des consignes de sécurité, les repères de crues dans les zones inondables, les réunions publiques…

L’IAL est un dossier annexé à tout contrat de vente ou de location de biens immobiliers et s’applique aux types contrats suivants :
* les contrats de promesse de vente ;
* les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans » ;
* les locations saisonnières ou de vacances ;
* les locations meublées.

L’IAL ne s’applique pas aux types de contrats suivants :
* les contrats de location non écrits (baux oraux), les contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et a fortiori offrant des services à leurs résidents ;
* les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires ;
* les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d’expropriation.

En cas de vente, l’état des risques intègre le dossier de diagnostic technique de la vente (amiante, termites, plomb, etc.).

A retenir
Le formulaire d’IAL doit être daté de moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location.

Le formulaire doit être actualisé avant la conclusion du contrat de vente ou de location si :
* Un arrêté préfectoral de catastrophe naturelle ou technologique est publié au Journal Officiel ;
* Une indemnisation a été perçue à la suite d’une procédure relative à l’arrêté de catastrophe naturelle ou technologique.

Dans le cas contraire, l’acquéreur-locataire peut en référer au juge afin de diminuer le prix de vente ou demander la résiliation du contrat.

Pour les biens immobiliers situés en limite de zonage, le document de référence joint à l’état des risques doit être suffisamment précis afin de fournir l’information exacte au futur acquéreur.
Le cas échéant, il est donc conseillé de se référer aux documents disponibles en mairie ou en préfecture permettant la consultation à l’échelle cadastrale.

Une information par commune est également disponible ci-dessous.


Télécharger :