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Risques, pollutions et déchets
 

TRANSPORT DE DECHETS PAR ROUTE - DECLARATION

Transport de déchets par route.
Négoce et courtage.

Les termes négoce et courtage méritent d’être précisés afin de lever les ambiguïtés :
Négoce  : le négociant entreprend pour son propre compte l’acquisition et la vente subséquente de déchets. Il devient propriétaire des déchets et en a donc la responsabilité.
Courtage  : le courtier effectue la gestion de tout ou partie des opérations d’élimination des déchets pour le compte de tiers. Le rôle du courtier est d’offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchet et un éliminateur.

Les entreprises ou les particuliers souhaitant transporter des déchets par route ou faire du négoce et de courtage de déchets dans le département de la GUYANE ont l’obligation de déposer un dossier de déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Cette déclaration est renouvelable tous les 5 ans. Le récépissé de déclaration doit être tenu à disposition des contrôles routiers, à l’intérieur du véhicule servant au transport de déchets.

IMPORTANT : un extrait de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, si l’entreprise n’est pas inscrite à ce registre, un extrait de l’inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois doit impérativement être joint à la présente déclaration.

Le dossier doit contenir deux engagements du déclarant :

  • l’un sur l’orientation des déchets vers des entreprises de transport déclarées ou autorisées,
  • l’autre sur le traitement des déchets par des installations conformes. Toutes ces dispositions (transport, négoce et courtage des déchets) sont développées dans le code de l’environnement article R 541-49 à R 541-64.

Le dossier est à transmettre à la DEAL, rue Carlos Fineley (impasse Buzaré) CS76003 -97306 Cayenne cedex. 0594 29 51 36 en charge de délivrer le récépissé de déclaration.