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Routes, sécurité, transports
 

Véhicule léger

 
 

Transport routier léger

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publié le 17 décembre 2012

L’attestation de capacité professionnelle en "transport routier léger" concerne le transport public routier de marchandises avec des véhicules de - 3.5 tonnes de PMA ou le transport public routier de personnes avec des véhicules de - 9 places, conducteur compris.

Transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris

Le préfet de la région Guyane délivre l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, au demandeur

1°/ qui a suivi une formation de 140 heures, examen compris, dans un centre de formation organisateur agréé par le préfet de région.

2° / qui a été déclaré reçu à cet examen.

Transport public routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA

Le préfet de la région Guyane délivre l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises de -3,5 tonnes de PMA , au demandeur

1° / qui a suivi une formation de 105 heures, examen compris, dans un centre de formation organisateur agréé par le préfet de région.

2°/ qui a été déclaré reçu à cet examen

le candidat qui a échoué à l’examen peut le repasser deux fois dans un centre de formation organisateur d’examen agréé, de son choix, dans un délai de deux ans sans avoir à suivre une nouvelle formation.

Vous pouvez faire la demande d’attestation (s) de capacité professionnelle pour "transport léger" auprès de la DEAL Guyane/ISR/Unité Transports - Rue du Vieux Port - BP 6003 -
97306 CAYENNE CEDEX

Formulaire cerfa de demande : demande_attestation_de_capacite_prof_cerfa_11414-3 (format pdf - 138.6 ko - 25/10/2012)

Arrete_du_28_decembre_2011_delivrance_attestation_de_capacite-2 (format rtf - 104.5 ko - 16/11/2012)
arrete_du_31_janv_2012_relatif_au_diplomes_titres_certificats (format pdf - 102.8 ko - 16/11/2012)

L’attestation de capacité professionnelle en "transport routier léger" de marchandises et de personnes

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publié le 17 décembre 2012

L’attestation de capacité professionnelle en "transport routier léger"

  • permet l’exercice de la profession de transport public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de transport de marchandises d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3.5 tonnes
  • permet l’exercice de la profession de transport public routier de personnes au moyen de véhicules de transport de personnes n’excédant pas neuf places, conducteur compris

Les décrets n°85-891 du 16 août 1985 et n°99-752 du 30 août 1999 organisent les modalités relatives à l’obtention de la capacité professionnelle.

L’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" peut s’obtenir par une formation auprès d’un organisme de formation professionnelle agréé, sanctionnée par un examen écrit obligatoire.

Transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, conducteur compris

Le préfet de la région Guyane délivre l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, au demandeur

1°/ qui a suivi une formation de 140 heures comprenant un examen final de 4 heures, dans un centre de formation organisateur d’examen agréé par le préfet de région.

2° / qui a été déclaré reçu à cet examen final.

Transport public routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA

Le préfet de la région Guyane délivre l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises de -3,5 tonnes de PMA , au demandeur

1° / qui a suivi une formation de 105 heures comprenant un examen final de 3 heures, dans un centre de formation organisateur d’examen agréé par le préfet de région.

2°/ qui a été déclaré reçu à cet examen final

L’attestation de capacité professionnelle en "transport léger" peut s’obtenir par équivalence de diplôme

  • En transport routier léger de marchandises :

par équivalence directe pour le baccalauréat professionnel "exploitation des transports" ou "transport".

  • En transport routier léger de personnes :

les titulaires du baccalauréat professionnel "exploitation des transports" ou "transport" sont dispensés du suivi de la formation mais doivent réussir à l’examen final de 4 heures.

Le candidat qui a échoué à l’examen final peut le repasser deux fois dans un centre de formation organisateur d’examen agréé, de son choix, dans un délai de deux ans sans avoir à suivre une nouvelle formation.

Vous pouvez faire la demande d’attestation (s) de capacité professionnelle pour "transport léger" auprès de la DEAL Guyane/ISR/Unité Transports - Rue du Vieux Port - BP 6003 -
97306 CAYENNE CEDEX

Formulaire cerfa de demande : demande_attestation_de_capacite_prof_cerfa_11414-3 (format pdf - 138.6 ko - 25/10/2012)
Arrete_du_28_decembre_2011_delivrance_attestation_de_capacite (format rtf - 104.5 ko - 25/10/2012)

Les textes réglementaires :

- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier ;

- Arrêté du 31 janvier 2012relatif aux diplômes , titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d’exercer la profession de transporteur public routier ;