Demande de dérogation espèces protégées. Consultation du public ouverte jusqu’au 27 mai 2022

Le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public du 13 Mai au 27 Mai 2022 inclus, vise à déroger aux interdictions portant sur des espèces d’oiseaux protégés, en application de l’article L 411-1 et suivant du code de l’environnement, dans le cadre du projet photovoltaïque, EDF, Maripasoula 2.

Le dossier de demande de dérogation soumis à la présente consultation, comporte les documents suivant :

  Dossier de saisine cnpn (format pdf - 14.8 Mo - 13/05/2022)
  Demande DEP annexe cerfa (format pdf - 119.5 ko - 13/05/2022)

Le public dispose d’un délai minimal de 15 jours pour formuler ses observations par courriel à l’adresse suivante :
mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
L’administration doit examiner les observations transmises et ne peut signer la décision qu’à l’issue d’un délai de 3 jours à compter de la date de clôture de la consultation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public.