Même si les fleuves de Guyane n’ont pas de gabarit ou de chenaux de navigation garantis …

La notion de nomenclature des voies navigables et flottables qui déterminait la domanialité publique d’un cours d’eau ou d’un canal et la propriété de l’État en fonction de son gabarit selon l’ancien code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure a été abandonnée, au niveau législatif, depuis les lois de décentralisation de 2003 et 2004. Aujourd’hui, le gabarit des voies navigables pris en application de la circulaire 76-38 modifiée par la circulaire 95.86 relative aux caractéristiques géométriques des voies navigables amène à distinguer 7 classes de gabarit pour les voies navigables selon la dimension en plan des plus grands bateaux ou convois qui peuvent normalement y circuler. La plus petite classe (classe 0) correspond aux voies qui sont accessibles aux bateaux de 50 à 250 Tonnes de port en lourd.

Aucun fleuve de Guyane ne permet la navigation normale d'un bateau emportant 50 tonnes de port à l’exception de certains estuaires. Les fleuves de Guyane qui sont restés naturels et n'ont jamais fait l'objet d'aménagement pour garantir des chenaux et des gabarits de navigation, n’entrent pas en l'état actuel dans aucune classe de gabarit de voies navigables.

… les fleuves de Guyane sont navigables …

Si les fleuves de Guyane ne sont inscrits dans aucune classe de gabarit de la nomenclature des voies navigables, cela n’empêche pas leur navigabilité qui peut se pratiquer partout aux risques et périls des usagers : c’est-à-dire en toute connaissance de cause du conducteur, qui doit veiller à ce que les caractéristiques de son embarcation soient bien compatibles avec les conditions de navigation rencontrées.

La navigation y est partout autorisée quand bien même il s’agit de cours d’eau naturels et non aménagés, sauf prescriptions contraires fixées par arrêté préfectoral.

Ils constituent le mode de déplacement principal pour les 30 000 habitants des communes de l'intérieur et notamment pour les milliers d’enfants acheminés quotidiennement par pirogue sur des durées parfois très longues dans le cadre du transport scolaire. De la même manière, l’ensemble du fret nécessaire aux communes des fleuves (y compris les matières dangereuses) est acheminé par pirogues. Le trafic est estimé à plusieurs milliers de personnes de part et d’autre de la frontière, 15 000 tonnes de fret et près de 4 millions de litres de carburant transportés annuellement sur le seul fleuve Maroni.

… et font l'objet de réglementations nationales mais aussi locales.

La navigation fluviale en Guyane est soumise au règlement général de police de la navigation intérieure précisé, le cas échéant, par des textes locaux. Des règlements particuliers de police ont été pris en 2014. Ils portent sur les règles de navigation, les équipements de sécurité devant être présents à bord des bateaux naviguant sur les fleuves de Guyane, la signalisation des embarcations de nuit, l’obligation d’immatriculer certaines embarcations, la liste des appontements publics autorisés pour l’embarquement et le débarquement des passagers.

Toutefois la montée en puissance des divers enjeux en matière de sécurité conduit à préciser l’encadrement réglementaire des activités fluviales en Guyane, en mettant en place des dispositions adaptées et spécifiques distinctes de celles appliquées en métropole. Les objectifs de cette politique sont : la reconnaissance officielle des métiers du transport fluvial en Guyane et de leurs spécificités, une amélioration de la sécurité du transport public de personnes et de marchandises, la facilitation des démarches des professionnels pour assurer leurs activités, une meilleure visibilité des professionnels pour les usagers et clients, et enfin une facilitation des contrôles de police dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage en identifiant les professionnels reconnus.

Les responsabilités de l’État, autorité compétente en matière de police de la navigation intérieure

L'autorité compétente de l’État en matière de police de la navigation intérieure est le représentant de l’État dans le département : il s'agit donc du préfet de département en Guyane. La DGTM de Guyane agit pour le compte du préfet pour tous les actes en matière de police de la navigation intérieure.

D’une manière générale, les actes de police de la navigation intérieure relèvent des catégories suivantes:

• les règlements particuliers de police de la navigation intérieure

Comme indiqué à l’article R4241-2 du code des transports, le règlement général de police (RGP) peut être complété par des règlements particuliers de police (RPP) qui apportent aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par les circonstances locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d'eau concernés.

D'une manière générale, l’établissement d’un RPP est une faculté à laquelle il convient de recourir uniquement si une adaptation des règles générales prévues au RGP paraît indispensable : aucune disposition réglementaire n’interdit, en effet, de laisser subsister des eaux intérieures sans réglementation locale, notamment lorsqu’une activité de navigation se développe lentement sur un territoire géographique donné, sans risque apparent de conflit d’usage.

• les autorisations de manifestations et fêtes nautiques

Les autorisations de manifestation nautique font l'objet d'une délégation de signature du Préfet au DGTM qui mène l'instruction et prend les arrêtés par délégation du Préfet. Elles donnent lieu à la prise de plusieurs dizaines d'autorisations par an.

• les mesures temporaires en cas d'incident d'exploitation, d'événement climatique, d'exercice militaire ou de cas d'urgence

En pratique en Guyane, les mesures temporaires prises concernent les interdictions d’accostage de nuit sur certains fleuves et rivières motivées pour des raisons de maintien de la sécurité publique ou de lutte contre l’orpaillage clandestin ou des travaux dans des secteurs particuliers.

• les plans de signalisation

• les autorisations spéciales de transport

Dans la mesure où les caractéristiques géométriques des fleuves de Guyane ne peuvent pas être précisément définies, il n’y a pas lieu à ce jour de délivrer des autorisations spéciales pour des transports hors gabarit. Des autorisations ont été délivrées pour autoriser la navigation de certaines embarcations dans des secteurs normalement interdit à la navigation (opérateur touristique en dehors du chenal sur le lac de Petit Saut) ou pour le transport de matières dangereuses, sous réserve d’être dûment déclaré et enregistré.

Identification des embarcations

Les embarcations d'une longueur supérieure ou égale à 5 m ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 4,5kw soit 6cv sont soumises à une obligation d'identification. Il convient de distinguer deux formes de navigation : la plaisance et le transport professionnel.

En savoir plus

Deux dispositions réglementaires nationales également à souligner

• l’obligation d’être détenteur d’un permis eau intérieure pour les plaisanciers ou pour la navigation en eau intérieure

Voir les articles du code des transports relatif au titre de conduite en mer et en eaux intérieures : L4231-1, L4231-2 et L5271-1

• le titre de conduite peut être retirés temporairement ou définitivement en cas de contravention aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété

Voir les articles du code des transports relatif au titre de conduite en mer et en eaux intérieures : R4271-1 et R4271-2

Textes de référence (au 1er juillet 2023)

Les textes législatifs et réglementaires nationaux relatifs à la navigation fluviale sont applicables en Guyane : le transport fluvial en Guyane est organisé en application du Code des transports (Livre 4 partie fluviale portant règlement général de police de la navigation intérieure - RGP- ).

Des arrêtés préfectoraux viennent compléter les dispositions nationales afin de tenir compte des spécificités locales :

A - l’arrêté ministériel du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane modifié par arrêté ministériel du 17 juin 2022

B - les arrêtés préfectoraux portant règlement particulier de police (RPP)

C - les arrêtés préfectoraux portant des mesures temporaires de navigation pour répondre à des risques pour la sécurité publique et des troubles à l’ordre public