Liste des arrêtés pour la chasse

En dehors de la mise en place du permis de chasser instauré par la loi Egalité Réelle Outre-mer le 28 février 2017, des arrêtés (ministériels, préfectoraux et municipaux) ont été pris afin de réglementer en partie la gestion de la faune sauvage.

- Arrêté ministériel du 27 mars 1995 portant réglementation du commerce des espèces non domestiques en Guyane (JORF du 23/04/1995) modifié au 01/05/1995.

- Arrêté ministériel du 10 août 2006 relatif à la capture d’espèces animales non domestiques dans le département de la Guyane et modifiant l’arrêté du 27 mars 1995 (voir ci-dessus).

  Arrêté préfectoral du 12 avril 2011 réglementant les quotas d’espèces pouvant être prélevées par une personne dans le département de la Guyane (n°583/DEAL du 12 avril 2011).

 - Deux arrêtés préfectoraux portant interdiction de commercialisation de certaines espèces de mammifères de la faune de Guyane (n°1672/2D/2B/ENV du 23 juillet 2007 et n°1673/2D/2B/ENV du 23/07/2007).

 - Arrêté préfectoral portant interdiction de prélèvement d’espèces animales dans les marais YiYi sur le territoire de la commune de Sinnamary (n°1855 du 21/09/2009).
Voir la carte.

 - Arrêté préfectoral portant interdiction de prélèvement d’espèces animales sur le domaine du CNES CSG sur les communes de Kourou et Sinnamary (n°1856 du 21/09/2009).
Voir la carte.

- Arrêté préfectoral réglementant l’usage des armes à feu dans le département de la Guyane du 23 mai 2016 (qui abroge et remplace l’arrêté n°1774/DIREN du 17/09/2010).

- Arrêté préfectoral réglementant l’accès et interdisant la chasse sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut et de ses abords (modifiant l’arrêté n°2241 du 04/12/1995 et l’ arrêté n°1917 (format pdf - 135.5 ko - 02/05/2013) du 19/10/1993).
Voir la carte.

- Arrêté préfectoral portant fermeture à la circulation publique de la route de Petit-Saut (n°492 du 10/04/2001).

- Arrêté municipal n° 98-31/MS du 20 avril 1998 interdisant le transport d’armes à feu, le tir et la chasse dans le territoire des marais de Yiyi (commune de Sinnamary).

- Arrêté municipal n° 93-92/MS du 11 mars 1993 portant interdiction de chasser sur les sites touristiques et dans les zones protégées (Commune de Rémire-Montjoly).