Les projets soumis à déclaration ou autorisation loi sur l’eau sont définis dans une nomenclature fixée à l’article R214-1 du code de l’environnement. Cette nomenclature classe les projets selon leurs types d’impacts à savoir :

• les prélèvements, notamment pour l’irrigation ou l’adduction en eau potable, ainsi que les forages potentiellement associés ;

• les rejets séparés en deux grand groupes :
  • les rejets d’eau usées ;
  • les rejets d’eau pluviales, provoqués par l’imperméabilisation des sols lors de la construction de bâtiments, parkings ou routes…

• les impacts direct sur les cours d’eau ou les milieux aquatiques, par exemple la modification des berges d’un cours d’eau lors de la création d’un franchissement ou d’un pont, la mise en place de remblais sur une zone humide ou en lit majeur d’un cours d’eau, via l’urbanisation notamment, la destruction de zones de naissance, croissance ou nourrissage de la faune piscicole lors de travaux directs en cours d’eau … ;

• les impacts sur le milieu marin lors de la création de port, le dragage de chenaux, … ;

Pour chacun de ces impacts, deux seuils sont la plupart du temps associé, le premier au delà duquel le projet est soumis à déclaration loi sur l’eau, le second au delà duquel il est soumis à autorisation loi sur l’eau.

Les projets soumis à déclaration doivent faire l’objet d’un dossier à déposer à la DEAL (unité police de l’eau - service Milieux Naturels Biodiversité, Sites et Paysages) et dont le contenu est fixé à l’article R214-32 du code de l’environnement. L’instruction de ce type de dossier est assez courte (quelques semaines si le dossier est complet, d’avantage si des compléments sont nécessaires).

Les projets soumis à autorisation doivent faire également l’objet d’un dossier, plus important, dont le contenu est indiqué dans les articles R.181-12 à D.181-15-10 du code de l’environnement. La procédure est plus complexe, comprenant notamment une phase d’enquête publique et nécessitant la rédaction d’un arrêté préfectoral spécifique pour chaque projet. Cette procédure d’autorisation a évolué au 1er mars 2017 avec l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique instaurée par l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et les deux décrets d’application n°2017-81 et 2017-82 parus le même jour. L’autorisation environnementale unique regroupe désormais plusieurs procédures du code de l’environnement. Le temps d’instruction de ce type de dossier est de l’ordre de neuf mois.

Pour certaines rubriques de la loi sur l’eau, il existe un arrêté de prescriptions générales que tous les projets concernés par la rubrique doivent respecter (voir l’article dédié à ces arrêtés).

Déposer son dossier

Les dépôts de dossiers loi sur l’eau se font à l’adresse suivante :
Rue Carlos Fineley - C.S 76003 - 97306 Cayenne Cedex

Certains projets peuvent également être soumis à la réalisation d’une étude d’impact. La liste de ces projets est inscrite à l’annexe de l’article R122-2. Le contenu de l’étude est fixé à l’article R122-5. Le dossier loi sur l’eau et l’étude d’impact sont fusionnés dans un seul et même dossier et font l’objet d’une seule instruction.