Au titre des articles L125-5, L125-6 et L125-7 et R125-23 à 27 du Code de l’Environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé.

Un «  état des risques et pollutions », fondé sur les informations transmises par le préfet, doit être annexé à tout type de contrat écrit de location, de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente. L’imprimé correspondant est disponible en préfecture (DGTM), en mairie et téléchargeable ci-après ou à partir du site du ministère de la transition écologique et solidaire : http://www.georisques.gouv.fr/
Plaquette d’information

Ces dispositions prévoient deux obligations distinctes pour le vendeur ou le bailleur :
- une obligation d’information s’appliquant dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département pour les biens immobiliers situés :
* dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;
* dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L562-2 du code de l’environnement ;
* dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
* dans la zone de sismicité 1 (très faible) instituée pour la totalité du territoire de l’ensemble des communes de Guyane par l’article R 563-4 et D 563-8-1 du code de l’environnement ;
* dans un secteur d’information sur les sols ;
* dans une commune à potentiel radon de niveau 3 (lien pour la Guyane).

- Une obligation plus générale concernant tout immeuble ayant subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (article L 125-5 IV du code de l’environnement). Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire, que ce sinistre ait eu lieu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou qu’il en ait lui-même été informé au moment de son acquisition. Cette information ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier mais peut se faire sur papier libre.

Pour renseigner l’état des risques : Formulaire "Etat des risques et pollutions" à remplir par vos soins :
> Formulaire_Etat des risques et pollutions - format : PDF 0,09 Mb

> Formulaire_Etat des risques et pollutions_juillet 2018 (modèle inscriptible) - format : PDF 0,64 Mb

> Notice d’utilisation du formulaire - format : PDF 0,05 Mb