Titres d’exploitations
Titres de transport
publié le 30 octobre 2012
Titres administratifs de transport
Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.
Pour les commissionnaires de transport, l’inscription donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription.
Ce document est personnel et incessible.