Logo préfècture région
DEAL GUYANE
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Code minier et SDOM

publié le 28 mai 2015 (modifié le 16 juillet 2015)

Le code minier

L’or est une substance relevant du régime général des mines (cf. article L.111-1 du code minier), sa prospection et son exploitation sont ainsi soumises aux dispositions du code minier, et notamment :

  • son article L.121-1 qui dispose que :

    Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :

  1. Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l’autorité administrative compétente ;
  2. A défaut de ce consentement, avec l’autorisation de l’autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
  3. Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.
  • ses articles L.131-1 et L.611-1 qui disposent que les mines ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’une concession ou par l’Etat, et pour les départements d’Outre-mer, en vertu d’une autorisation d’exploitation (AEX) ou d’un permis d’exploitation (PEX).

Le schéma départemental d’orientation minière

Par ailleurs, en Guyane, le schéma départemental d’orientation minière (SDOM) vise, dans le respect des principes du développement durable, l’instauration d’une politique équilibrée qui, tout à la fois, permette le développement économique par la mise en valeur de la ressource minière et garantisse le respect de l’environnement.
A ce titre, les espaces constituant le territoire du département de la Guyane sont répartis en quatre zones dans lesquelles les possibilités de prospection et d’exploitation minière sont définies, conformément à l’article L.621-1 du code minier, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l’espace et les ressources naturelles, compte tenu de l’intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières, dans les limites des connaissances actuelles des richesses de la biodiversité et du sous-sol guyanais. A chaque zone correspondent des règles appropriées, qui s’appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris celles qui sont particulières à la Guyane (titre second. I, SDOM).

Les éléments cartographiques liés au SDOM sont accessibles à cette adresse.

A télécharger

Le schéma départemental d’orientation minière
SDOM Guyane (format pdf - 2.2 Mo - 28/05/2015)
SDOM 2011 carte 01 (format pdf - 1.3 Mo - 28/05/2015)
SDOM 2011 carte 02 (format pdf - 1.4 Mo - 28/05/2015)
SDOM 2011 carte 03 (format pdf - 1.5 Mo - 28/05/2015)

Les décrets d’application et de mise en oeuvre
Décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 (format pdf - 119.3 ko - 28/05/2015) portant approbation du schéma départemental d’orientation minière (SDOM) de la Guyane
Décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011 (format pdf - 152.1 ko - 28/05/2015) portant dispositions de mise en oeuvre du schéma départemental d’orientation minière (SDOM) de la Guyane

Article suivant - Guides et Fiches