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Demande d’examen au cas par cas pour le projet de déboisement agricole Risquetout DF
lundi 23 octobre 2017, par
Mr Dieulhomme FLEURIMAY, agriculteur, a déposé le 02 octobre une demande d’examen au cas par cas pour le projet de déboisement agricole Risquetout, en vue de la création de pâturages bovins, sur une superficie de 4 ha, sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Sans réponse de l’autorité environnementale dans un délai de 35 jours à compter de cette date, la décision tacite vaudra obligation de procéder à une étude d’impact.
