Et les projets de construction ?… Sont-ils bloqués à cause de l’OIN ?
publié le 19 juillet 2017 (modifié le 21 juillet 2017)
Non, tous les projets à venir, qu’ils soient privés, publics ou autres sont les bienvenus. Pour voir le jour, ces projets devront participer aux objectifs de l’OIN.
Les projets initiés en amont de l’OIN par des propriétaires privés suivent leur cours. Selon le principe de mixité sociale et fonctionnelle de l’OIN, les projets privés sont un atout pour les zones OIN.
Nous vous conseillons de contacter l’EPFA Guyane afin de savoir si votre projet est compatible avec ceux de l’OIN.
L’État veille à ce que les projets ne compromettent pas les projets d’aménagement prévus dans le cadre de l’OIN (cf. encadré « article L.102.13 du code de l’urbanisme »).
| L’article L.102-13 du code de l’urbanisme |
|---|
| L’État veille à ce que les projets ne compromettent pas les projets d’aménagement prévus dans le cadre de l’OIN. Aux termes de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme, lorsque la construction projetée est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement située en secteur OIN, il peut être sursis à statuer sur la demande de permis dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. |