Formation obligatoire des conducteurs routiers
Qualification initiale et formation continue des conducteurs routiers
depuis le 10 septembre 2008 pour les voyageurs depuis le 10 septembre 2009 pour les marchandises
30 octobre 2012
Formation initiale et continue du conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage accompagnant les transports exceptionnels
L'accompagnement des transports exceptionnels, selon les cas, est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.
17 décembre 2012