Selon les dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire sur la localisation du bien au regard des risques naturels ou technologiques, du zonage sismique et/ou des secteurs d’informations sur les sols qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien, ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Afin d’assurer cette meilleure information des populations, le législateur a donc instauré deux obligations d’information distinctes et complémentaires (codifiées à l’article L 125-5 du code de l’environnement) : l’état de risques et la déclaration de sinistres à joindre aux contrats de vente et de location.
Cette procédure sert à acheter ou à louer en toute transparence par une bonne connaissance des risques pris en compte, des catastrophes passées et des précautions en matière d’urbanisme ou de construction à respecter.

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