La zone d’aménagement différé est instaurée
Dès la création de l’OIN, il est apparu important de mettre en place une zone d’aménagement différée (ZAD), afin de se donner les moyens de maîtriser, sur certains secteurs, l’évolution des prix des terrains et les pratiques spéculatives potentiellement engendrées. La maîtrise des mutations foncières constitue en effet, un préalable indispensable à une opération d’une telle ampleur. La ZAD permet de disposer d’un réel outil de veille sur les mutations et les acquisitions par préemption.
En application des dispositions des articles L.212-1 et R.212-1 du code de l’urbanisme, le décret n°2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d’une zone d’aménagement différée sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni officialise le périmètre de la ZAD multi-sites.
Sur ce périmètre, l’Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) bénéficie d’un droit de préemption urbain jusqu’au 13 septembre 2022.
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- le décret (lien vers legifrance) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=93D2A4110CCDE7EFADDCA335D1CE3D26.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000037392129&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037391873