Les arrêtés de prescriptions générales
Les arrêtés de prescriptions générales sont des arrêtés ministériels qui fixent, pour une ou plusieurs rubriques de la nomenclature loi sur l’eau, des prescriptions minimales à satisfaire.
Ces arrêtés permettent un cadrage minimal, notamment pour les Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à procédure de déclaration et/ou à autorisation.
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