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Logement, urbanisme et aménagement

Les périmètres OIN sont-ils figés jusqu’à la fin de l’OIN ?

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publié le 19 juillet 2017 (modifié le 21 juillet 2017)
La création ou la modification de périmètres OIN passe par l’adoption d’un décret en Conseil d’État. L’ajout de périmètres dans l’OIN de Guyane est donc possible, mais nécessite un travail préparatoire en concertation avec les collectivités, préalable au passage de décret. Cependant, il faut noter que les périmètres inscrits au décret du 14 décembre 2016 représentent déjà un potentiel de 5 800 ha.