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Milieux naturels et paysages

Les stations de lavage de véhicules

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publié le 18 janvier 2018

  LES PROCÉDURES AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

A ce titre, une installation de lavage de véhicules doit se conformer à des procédures auprès des services communaux ci-dessous explicitées :

1/ Où construire une station de lavage?
Le projet de construction de station de lavage doit respecter le document d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) ou à défaut le règlement national d’urbanisme de la commune sur laquelle la station de lavage sera construite.
Le projet de station de lavage doit être en accord avec le règlement d’urbanisme de la zone où se trouve le terrain.
Le règlement et les réponses à toutes les questions concernant la compatibilité du projet avec le document d’urbanisme sont disponibles auprès du service urbanisme de la commune où se situe le terrain.

2/ Comment déposer une déclaration préalable ou un permis de construire ?
Un dossier complet de demande de déclaration préalable ou permis de construite doit être déposé auprès de l’autorité compétente (mairie) et accordé par celle-ci avant le début des travaux.

- Toute construction d’une emprise au sol ou surface de plancher supérieure à 5m² y compris sans fondation, nécessite une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
- Une déclaration préalable est nécessaire pour une construction de plus de 5m² et de moins de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.
- Un permis de construire est nécessaire pour une construction de plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.

Le formulaire et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site www.service-public.fr soit auprès de la mairie.

Le dossier doit impérativement contenir le plan de masse, la coupe, les façades de la future station dans son environnement, les réseaux fluides et énergies, les traitements avant rejet et évacuations des eaux usées et eaux de pluies.

Après acceptation et avant de commencer les travaux de la station de lavage, l’autorisation de construire (DP, PC) devra être affiché pendant une durée de deux mois en cas d’éventuel recours de tiers.

Si la procédure n’a pas été respectée, l’installation est donc en infraction. Elle doit se conformer à ces dispositions. Dans le cas contraire, l’exploitant s’expose à des sanctions prévues.

  LES PROCÉDURES AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

A ce titre, une installation de lavage de véhicules doit se conformer à des procédures auprès des services de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, où selon les critères ci-dessous explicités, auprès du service public d’assainissement non collectif de la commune concerné, ci-dessous explicitées :

1/ Procédure ICPE
La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prévoit une rubrique pour les ateliers de réparation et d’entretien des véhicules et engins à moteurs. Il s’agit de la rubrique 2930 : ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

  • Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur
a) La surface de l’atelier étant supérieure à 5 000 m2 Autorisation
b) La surface de l’atelier étant supérieure à 2000 m2, mais inférieure ou égale à 5000 m2 Déclaration/Soumis à contrôle périodique
  • Vernis, peinture, apprêt, (application, cuisson, séchage) sur véhicules et engins à moteur
a) Si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 100 kg/j Autorisation
b) Si la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d’être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d’être utilisée dépasse 100 kg/j Déclaration/Soumis à contrôle périodique

2/ Procédure IOTA - Loi sur l’Eau

  • En dessous de ce seuil, les stations de lavage de véhicules sont soumises à la réglementation de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
  • Au-delà de 1,2kg de DBO5, l’installation est soumise à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

En tout état de cause, toute installation doit obtenir l’aval et l’autorisation :
- du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de sa commune
ET
- de l’unité police de l’eau de la DEAL Guyane
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages.
Tél : 05 94 29 66 50 – 05 94 29 80 22
Rue Carlos Fineley, C.S 76003, 97306 CAYENNE CEDEX