RECEPISSES DE DECLARATION - installations classées pour la protection de l’environnement
Le décret n° 2015-1614 article 43 précise très clairement que ses dispositions « entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s’appliquent pas aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016. »
· Ces dispositions modifiées prévoient un affichage de la preuve de dépôt sur le site de la préfecture pendant 3 ans. ( R512-49 code environnement).