Titres de transport

Titres administratifs de transports

Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.

Pour les transporteurs de personnes, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer et d’une licence de transport intérieur.

La licence de transport intérieur, établie au nom de l’entreprise, est accompagnée d’autant de copies conformes numérotées que l’entreprise peut utiliser de véhicules .

Une vignette signalétique doit être apposée dans tout véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris, effectuant un transport public routier de personnes.