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Développement durable, énergie et climat
 

Votre demande d’agrément pour la protection de l’environnement

Vous êtes une association ? Découvrez la procédure de demande d’agrément pour la protection de l’environnement au sens de l’article L.141-1 du code de l’environnement.
 
 

Demande d’agrément

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publié le 17 juillet 2019

Les conditions d’attribution de l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement ont été clarifiées par la réforme du 12 juillet 2011.

Cette réforme a fait évoluer les conditions d’attribution de cet agrément dont la validité est désormais limitée à une durée de cinq ans.

Il n’existe plus de formulaire de demande d’agrément sous forme de cerfa. Les modalités de demande d’agrément sont définies par les textes cités ci-dessus.
La liste des pièces à fournir pour une demande ou un renouvellement est fixée par l’arrêté du 12 juillet 2011. Cependant, l’association peut compléter son dossier avec toute information ou document qu’elle jugera utile.

L’association agréée doit adresser chaque année les différentes pièces listées en article R.141-19 du code de l’environnement et en article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’abrogation de l’agrément.

Une notice a été éditée à cette effet afin d’aiguiller les associations dans le cadre d’une première demande d’agrément ou de leur renouvellement.

Des compléments d’information sont également disponibles sur le site internet du Ministère de la Transition Écologique.


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