Autorisation de circulation pour les transports exceptionnels
La circulation des transports exceptionnels est règlementée et soumise à une procédure administrative visant à délivrer une autorisation individuelle de transport exceptionnel préalable à tout transport.
Règlementation du transport exceptionnel
Dans le cadre de la règlementation, le transport exceptionnel est défini par le code de la route et par un arrêté interministériel des transports exceptionnels.
Le code de la route précise la définition du transport exceptionnel à l’article R.433-1 et les principes de circulation de ce type de transport dans les articles R.433-2 à R.433-4 et R.433-6.
L’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel
Toute demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel doit se faire sur la base du formulaire
accompagné des pièces jointes spécifiques exigées selon le type demande.
pour faire votre demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel.
vous pouvez contacter l’Unité Transports de la DEAL Guyane -
Rue du Vieux Port - BP 6003
97306 CAYENNE DECEX
Téléphone./ 05 94 39 81 10 / 05 94 39 81 16 Télécopie : 05 94 39 81 83
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