La Charte SINP
La charte est un outil, qui rappelle le fonctionnement organisationnel et législatif du SINP. Elle est validée par le comité de suivi régional (CSR).
Les producteurs de données financés par l’Etat au travers de subvention par exemple doivent signer la charte et verser leurs données sur la plateforme régionale. Signée, la charte permet d’obtenir un compte GinCo, accès à la base des données régionales.