Titres de transport

Titres administratifs de transport

Lorsque les conditions d’accès à la profession correspondante sont satisfaites, l’entreprise est inscrite au registre correspondant à l’activité qu’elle souhaite exercer.

Pour les commissionnaires de transport, l’inscription donne lieu à la délivrance d’un certificat d’inscription.

Ce document est personnel et incessible.