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Information du public
 

Consultations du public

Participez aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Ce principe est mis en œuvre, de longue date, par des procédures particulières telles que l’enquête publique ou, plus récemment, le débat public.

Par ailleurs, le code de l’environnement a été modifié par la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui ont organisé la participation du public à l’élaboration de nouvelles catégories de décisions.

C’est ainsi que l’ensemble des décisions de l’État et de ses établissements et celles de toute nature des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l’environnement, sont soumises à une procédure de consultation du public par voie électronique, certaines collectivités territoriales pouvant procéder au recueil des observations sur un registre.

Plus d’information sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Les décisions ci-dessous sont ouvertes à votre consultation

 
 
Pont de la Comté : restriction de la circulation sur la RN2
Du 31 juillet au 04 août 2017, des travaux de remplacement des madriers d’usure du platelage du pont de la Comté seront réalisés au PR 35+748.
 
Liste des principaux chantiers sur les routes nationales
Semaine du 17 au 21 juillet 2017
 
Liste des principaux chantiers sur les routes nationales
Semaine du 4 août au 9 septembre 2017
 
Demande examen au cas par cas pour l’Aménagement du Dégrad de Kaw
La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) a déposé le 21 août 2017 une demande d’examen au cas par cas pour un projet d’aménagement du dégrad de Kaw, sur la commune de Régina-Kaw.
 
Société Minière Yaou Dorlin (SMYD) - enquête…
Société Minière Yaou Dorlin (SMYD) - enquête publique d’une durée de 31 jours prescrite du mercredi 20 septembre 2017 au vendredi 20 octobre 2017 inclus sur la commune de Maripasoula et à la mairie annexe à Cayenne
 
Réunion publique relative à l’autorisation d’ouverture de travaux miniers
Jeudi 27 juillet 2017 à 18h00 à ST Laurent du Maroni.
 
Ensemble de lancement ARIANE N° 4 - rapport du commissaire enquêteur
Demande d’autorisation d’exploiter l’ensemble de lancement ARIANE N° 4 (ELA 4), par le Centre National d’Études Spatiales (CNES), dans l’enceinte du Centre Spatial Guyanais, sur le territoire de la commune de Kourou.
 
CIE MINIERE MONTAGNE D’OR - rapport du commissaire enquêteur
L’enquête publique relative à la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers concernant l’exploitation d’or secondaire par la Compagnie Minière Montagne d’Or, ex SOTRAPMAG, sur la concession n° 215-C02/46 de Paul Isnard au lieu dit Bœuf Mort, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, initialement prévue du 29 juin 2017 au 28 juillet 2017 est prolongée jusqu’au vendredi 25 août 2017 inclus sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
 
Enquête publique demande AOTM lieu dit Boeuf Mort à Saint Laurent du Maroni
Arrêté et avis d’ouverture d’enquête publique : demande d’AOTM par la compagnie minière Montagne d’Or au lieu dit Boeuf Mort sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni