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Information du public
 

Consultations du public

Participez aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Ce principe est mis en œuvre, de longue date, par des procédures particulières telles que l’enquête publique ou, plus récemment, le débat public.

Par ailleurs, le code de l’environnement a été modifié par la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui ont organisé la participation du public à l’élaboration de nouvelles catégories de décisions.

C’est ainsi que l’ensemble des décisions de l’État et de ses établissements et celles de toute nature des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l’environnement, sont soumises à une procédure de consultation du public par voie électronique, certaines collectivités territoriales pouvant procéder au recueil des observations sur un registre.

Plus d’information sur le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Les décisions ci-dessous sont ouvertes à votre consultation

 
 
COMPAREBIRDS - Demande d’autorisation de transport d’échantillons biologiques d’oiseaux de Guyane
COMPAREBIRDS - Demande d’autorisation de transport d’échantillons biologiques d’oiseaux de Guyane
 
RICHARD Hélène Olivier BRUNAUX - demande de dérogation aux interdictions de récolte, d’utilisation, de transport et de cession d’espèces végétales protégées
RICHARD Hélène Olivier BRUNAUX - demande de dérogation aux interdictions de récolte, d’utilisation, de transport et de cession d’espèces végétales protégées
 
Centre de soins CROA - demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et de relâcher des oiseaux de Guyane dans le cadre de ses activités
Centre de soins CROA (Centre de soins pour les oiseaux d’amazonie) - demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et de relâcher des oiseaux de Guyane dans le cadre de ses activités
 
SILLAND Pierre - Demande de dérogation aux interdictions de récolte, d’utilisation, de transport et de cession d’espèces végétales protégées
Demande de dérogation aux interdictions de récolte, d’utilisation de transport et de cession d’espèces végétales protégées par l’arrêté ministériel du 9 avril 2001 sur le département de la Guyane.
 
MNHN - Planète revisitée, Guyane 2014 - Demande de dérogation aux interdictions de prélèvement et de transport d’espèces animales et végétales protégées
Demande de dérogation aux interdictions de prélèvement et de transport d’espèces animales et végétales protégées par l’arrêté ministériel du 9 avril 2001 (flore) et du 15 mai 1986 (reptiles et amphibiens) sur le département de la Guyane.
 
Consultation publique sur le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane
La biodiversité guyanaise est très riche et très fragile. Les arthropodes (insectes et arachnides) y sont les mieux représentés aussi bien par leur nombre que par leur biomasse. Ils font l’objet depuis plusieurs années, de prélèvements dans la nature dans un but de création de collections ou de commercialisation.
 
consultation du public du 4 février 2019 au 4 mars 2019 inclus dans le cadre du dossier d’enregistrement TRITON RESOURCES INC.
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC SUR UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISE A ENREGISTREMENT
 
Demande examen au cas par cas pour l’Aménagement du Dégrad de Kaw
La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) a déposé le 21 août 2017 une demande d’examen au cas par cas pour un projet d’aménagement du dégrad de Kaw, sur la commune de Régina-Kaw.
 
Arrêté dérogatoire pour les espèces protégées concernées par le projet Ariane 6
La synthèse des observations et l’exposé des motifs de la décision sont téléchargeables pendant une durée minimale de 3 mois.
 
Enquêtes publiques 2017
Rapport du commissaire enquêteur suite à Demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement : carrière de roche piste Nancibo Société DEMOLITION RECYCLAGE CONCASSAGE (DRC) -
 
Cie MINIERE MONTAGNE D’OR - réunion publique
Demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers concernant l’exploitation d’or secondaire par la Compagnie Minière Montagne d’Or – sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
 
Société Minière Yaou Dorlin (SMYD) - enquête…
Société Minière Yaou Dorlin (SMYD) - enquête publique d’une durée de 31 jours prescrite du mercredi 20 septembre 2017 au vendredi 20 octobre 2017 inclus sur la commune de Maripasoula et à la mairie annexe à Cayenne
 
Réunion publique relative à l’autorisation d’ouverture de travaux miniers
Jeudi 27 juillet 2017 à 18h00 à ST Laurent du Maroni.
 
Ensemble de lancement ARIANE N° 4 - rapport du commissaire enquêteur
Demande d’autorisation d’exploiter l’ensemble de lancement ARIANE N° 4 (ELA 4), par le Centre National d’Études Spatiales (CNES), dans l’enceinte du Centre Spatial Guyanais, sur le territoire de la commune de Kourou.
 
CIE MINIERE MONTAGNE D’OR - rapport du commissaire enquêteur
L’enquête publique relative à la demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers concernant l’exploitation d’or secondaire par la Compagnie Minière Montagne d’Or, ex SOTRAPMAG, sur la concession n° 215-C02/46 de Paul Isnard au lieu dit Bœuf Mort, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, initialement prévue du 29 juin 2017 au 28 juillet 2017 est prolongée jusqu’au vendredi 25 août 2017 inclus sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
 
Enquête publique demande AOTM lieu dit Boeuf Mort à Saint Laurent du Maroni
Arrêté et avis d’ouverture d’enquête publique : demande d’AOTM par la compagnie minière Montagne d’Or au lieu dit Boeuf Mort sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni