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Milieux naturels et paysages
 

Police de l’eau

"L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général." - Article L210-1 du code de l’environnement.

C’est sur ce précepte, introduit par la loi sur l’eau en 1991 puis précisé en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), que se fonde la réglementation loi sur l’eau.
Ainsi tout installation, ouvrage, travaux ou activité susceptible d’avoir un impact sur l’eau ou les milieux aquatiques, appelé IOTA, doit se faire dans le respect des enjeux liés à l’eau.

Quelles sont les prescriptions minimales à satisfaire? Mon projet est-il soumis à la loi sur l’eau? Cette rubrique a vocation à répondre à vos questions concernant la réglementation.

 
 
Qu’est ce que la police de l’eau ?
Au sein de la DEAL, l’unité police de l’eau est garante de la bonne prise en compte de ces dispositions et est donc chargée d’instruire et de contrôler les IOTA.
 
Mon projet est-il soumis à la réglementation loi sur l’eau?
Les projets soumis à déclaration ou autorisation loi sur l’eau sont définis dans une nomenclature fixée à l’article R214-1 du code de l’environnement.
 
Les arrêtés de prescriptions générales
Les arrêtés de prescriptions générales sont des arrêtés ministériels qui fixent, pour une ou plusieurs rubriques de la nomenclature loi sur l’eau, des prescriptions minimales à satisfaire.
 
Les forages et les prélèvements d’eau souterrains et superficiels
Les prélèvements souterrain peuvent être soumis à la loi sur l’eau en raison du forage à effectuer proprement dit et en fonction du volume d’eau prélevé dans l’année.
 
Les pisciculture d’eau douce
Une activité piscicole est soumise à différentes procédures réglementaires. Cet article à vocation à présenter la procédure à mener au titre de la loi sur l’eau.
 
Les stations de lavage de véhicules
Une station de lavage de véhicules, qu’elle soit fixe ou mobile, est soumise à des procédures au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.