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Milieux naturels et paysages
 

Police de l’eau

"L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général." - Article L210-1 du code de l’environnement.

C’est sur ce précepte, introduit par la loi sur l’eau en 1991 puis précisé en 2006 par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), que se fonde la réglementation loi sur l’eau.
Ainsi tout installation, ouvrage, travaux ou activité susceptible d’avoir un impact sur l’eau ou les milieux aquatiques, appelé IOTA, doit se faire dans le respect des enjeux liés à l’eau.

Quelles sont les prescriptions minimales à satisfaire? Mon projet est-il soumis à la loi sur l’eau? Cette rubrique a vocation à répondre à vos questions concernant la réglementation.

 
 
Qu’est ce que la police de l’eau ?
Au sein de la DEAL, l’unité police de l’eau est garante de la bonne prise en compte de ces dispositions et est donc chargée d’instruire et de contrôler les IOTA.
 
Mission Inter-services de l’eau et de la nature (MISEN)
La Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) a pour but d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action publique notamment en favorisant une meilleure coordination des services de l’État au sein du département.