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Logement, urbanisme et aménagement
 

L’accès au logement social

 
 
Droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, dite loi DALO, a institué un droit au logement garanti par l’état aux personnes qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.