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Risques, pollutions et déchets

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

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publié le 8 décembre 2016 (modifié le 14 novembre 2019)

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.

Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des risques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’Etat et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

Le FPRNM permet actuellement le financement de mesures (catégories de dépenses) permanentes inscrites dans le code de l’environnement (article L.561-3) et de mesures temporaires qui sont inscrites dans les lois de finances (article 128 de la loi 2003-1311 et article 136 de la loi 2005-1719).

Les trois grands types de mesures finançables par le FPRNM sont :

  • Les mesures d’acquisition de biens [1] (expropriation ou acquisition amiable) pour les biens exposés à un risque naturel ou sinistrés à plus de 50 % suite à une catastrophe naturelle et les dépenses connexes : limitation de l’accès ou démolition des biens, évacuation temporaire, relogement [2] des personnes exposées ;
  • Les mesures de réduction de la vulnérabilité face au risque : aide au financement d’études pour la réduction de la vulnérabilité, de travaux sur des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels, d’opérations de reconnaissance et de comblements de cavités souterraines ;
  • Les dépenses afférentes à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) et à l’information préventive sur les risques majeurs : dossier départemental sur les risques naturels (DDRM), transmission aux maires d’informations nécessaires à l’élaboration des documents d’information communale sur les risques naturels (DICRIM), information acquéreur locataire pour les biens immobiliers.

Le FPRNM finance les actions d’investissement et non de fonctionnement. À titre d’exemples, les subventions attribuées pour le financement d’un équipement de protection ne peuvent être utilisées que pour l’acquisition dudit équipement et non pour son renouvellement ou sa remise en état.

[1Pour les biens assurés

[2Les subventions pour le relogement de personnes exposées sont accordées aux collectivités territoriales.


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