Les arrêtés de prescriptions générales
publié le 27 décembre 2013 (modifié le 3 août 2017)
Les arrêtés de prescriptions générales sont des arrêtés ministériels qui fixent, pour une ou plusieurs rubriques de la nomenclature loi sur l’eau, des prescriptions minimales à satisfaire.
Ces arrêtés permettent un cadrage minimal, notamment pour les Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à procédure de déclaration et/ou à autorisation.
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- Arretés de prescriptions generales_Loi sur l’eau (format pdf - 102.4 ko - 03/08/2017)