Les démarches à effectuer pour une demande de subvention ou de financement ?

Une demande de financement ou de subvention peut être présentée par une commune, un groupement de communes ou par un propriétaire particulier. L’instruction est déconcentrée et relève de la compétence du préfet de département. La demande doit donc être adressée à la DGTM de Guyane.

Selon la nature du financement et de la personne qui en fait la demande (collectivité ou particulier), la composition du dossier va différer. Son contenu est notamment fixé par l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005. De manière générale, ces dossiers comprennent des documents administratifs présentant le demandeur, des documents techniques présentant le projet concerné et sa localisation, ainsi qu’un devis détaillé des coûts des études et des travaux nécessaires.

Un taux de financement maximal est associé à chaque mesure. Les collectivités peuvent cumuler plusieurs subventions d’État pour financer leur projet. Le montant total des aides obtenues par une collectivité territoriale, pour un projet dont elle assure la maîtrise d’ouvrage, ne peut cependant pas excéder 80 % du montant prévisionnel du projet conformément à l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

La subvention est versée sur présentation de justificatifs. Une avance peut, au cas par cas, être versée lors du commencement d’exécution du projet. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, sur présentation de factures.

Pour en savoir plus
Vous pouvez vous renseigner auprès des services de la DGTM de Guyane :
Courriel : ern.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez consulter la note technique éditée en 2019