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Développement durable, énergie et climat

Les modalités de révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie…

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publié le 3 septembre 2018 (modifié le 19 septembre 2018)

Conformément aux dispositions introduites par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le représentant de l’Etat en région et le président de la Collectivité territoriale de Guyane doivent conjointement réviser la programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane (PPE).

Le présent article vient en préciser le cadre réglementaire, les modalités de sa révision et d’association du public.

1/ La programmation pluriannuelle de l’énergie

Co-élaborée par l’Etat et la Collectivité territoriale de Gyane, elle précise les objectifs de politique énergétique du territoire, hiérarchise les enjeux, identifie les risques et difficultés associés et vise à orienter les travaux des acteurs publics ainsi qu’à engager les actions prioritaires pour les années à venir.

La PPE comprend des volets relatifs :

  • à la sécurité d’approvisionnement en carburant et à la baisse de la consommation d’énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;
  • à la sécurité d’approvisionnement en électricité, avec pour la Guyane un programme spécifique pour l’accès à l’électricité aux habitations non raccordées au réseau public (les sites dits isolés) ainsi que les investissements dans les installations de production d’électricité de proximité ;
  • à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité ;
  • au soutien des énergies renouvelables stables, la biomasse faisant l’objet d’un plan de développement distinct, identifiant les gisements pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter ;
  • au développement équilibré des énergies renouvelables intermittentes, des réseaux, de l’effacement de consommation, du stockage et du pilotage de la demande d’électricité. Ce volet fixe le seuil de déconnexion des énergies intermittentes.

La PPE actuelle a été instaurée par décret du 31 mars 2017, pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023. Sa révision permettra de couvrir les périodes 2019-2023 et 2024-2028.

Les articles L.141-1 à L.141-5 du code de l’énergie en sont le cadre réglementaire.

2/ Les modalités de révision de la PPE de Guyane

La révision de la PPE sera l’occasion d’une très large concertation avec les acteurs du territoire.
Chacun des thèmes réglementaires de la PPE sera abordé en atelier : ce sera ainsi l’occasion de présenter le bilan de la PPE actuelle, les enjeux de sa révision et d’initier les échanges. Des réunions spécifiques viendront compléter ces ateliers : en format plus réduit, elles permettront de préciser et compléter les propositions issues des ateliers.

Des contributions écrites seront possibles. Elles pourront être adressées par courrier postal ou par courriel à l’adresse suivante :
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 – 97306 Cayenne CEDEX
deal973.spsdd@developpement-durable.gouv.fr

Les ateliers reprennent l’ensemble des items réglementaires constitutifs de la PPE. Ils sont l’occasion de présenter le cadre de la démarche, le bilan de l’avancement de la PPE et les enjeux de l’actuelle révision aux acteurs associés. Ils permettent de faire émerger des propositions. Les réunions quant à elles approfondissent les propositions qui seront faites en atelier.

Cette révision sera pilotée dans le cadre de la gouvernance de l’énergie de Guyane mise en place en janvier 2018 : deux conseils de l’énergie (CE) sont prévus, à l’ouverture et à la clôture des travaux ; un comité stratégique de l’énergie (CSE) permettra de suivre l’avancement de ces travaux.

Une fois le document finalisé et son évaluation environnementale élaborée, l’Autorité environnementale sera saisie pour avis dans un délai de trois mois sur le projet de document. Un mémoire en réponse sera préparé et le projet de PPE pourra être ajusté.

Les consultations réglementaires prévues à l’article D.141-2 du code de l’énergie seront ensuite initiées, de même que celle du public (cf. ci-après).

A l’issue de l’ensemble de ces consultations, la PPE pourra être modifiée. Puis un comité stratégique de l’énergie validera la version finale et amendée de la PPE révisée. Son approbation nécessitera enfin une délibération de la collectivité territoriale de Guyane puis un décret en Conseil d’Etat.

3/ Les modalités d’association du public à la révision de la PPE de Guyane

Le public sera associé à la révision de la PPE selon les modalités prévues à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Le projet de PPE révisée, les avis réglementaires et le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale seront mis en ligne sur le site internet de la Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL), afin de receuillir les avis du public, par voie électronique, pour une durée minimale d’un mois.

Une fois le document approuvé (cf. ci-avant), le public sera informé de la décision et des modalités de prise en considération, entre autres, de cette consultation du public, selon les modalités prévues aux articles aux L.122-9 et R.122-23 du code de l’environnement (publication dans la presse et mise en ligne des éléments).