Les ventes de terrain actuelles sont-elles bloquées ?
publié le 19 juillet 2017 (modifié le 21 juillet 2017)
Non
Chaque propriétaire d’un bien peut vendre s’il le souhaite. Votre notaire est en mesure de vous apporter les informations nécessaires sur les processus à suivre.
Si le terrain est en ZAD (ou pré-ZAD, jusqu’au passage en ZAD), l’EPFA Guyane peut exercer son droit de préemption. Les prix sont alors estimés à la date de l’arrêté de la pré-ZAD.
Sur les autres périmètres, le processus de vente reste le même que sur un périmètre hors OIN. Cependant nous vous conseillons de contacter l’EPFA Guyane dans un premier temps afin de savoir si votre terrain est susceptible d’intéresser un des futurs projets.
| ZAD = Zone d’aménagement différé |
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| Elle vise à délimiter le périmètre de futures opérations d’aménagement et à lutter contre la spéculation foncière par la mise en œuvre du droit de préemption. |