Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Milieux naturels et paysages

Qu’est ce qu’un site classé ou inscrit ?

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 19 juillet 2017 (modifié le 24 juillet 2017)

La loi du 2 mai 1930, qui est aujourd’hui intégrée dans les articles L 341-1 à 342-22 du Code de l’Environnement, prévoit d’établir « une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. »

Il existe deux niveaux à cette protection :

  • L’inscription est la reconnaissance de l’intérêt d’un site et appelle à une certaine surveillance de celui-ci. L’évolution du site amène à une vigilance particulière, pouvant conduire à son classement. C’est une garantie minimale de protection qui oblige les maîtres d’ouvrage à informer l’administration des projets pouvant modifier l’état ou l’aspect du site.
  • Le classement est une protection forte, destinée à conservation des sites ayant une valeur patrimoniale exceptionnelle ou remarquable. Les sites classés ne peuvent pas être détruits ou modifiés dans leur état sauf autorisation spéciale. Cette autorisation spéciale peut être soit de la compétence du Préfet, après avis de l’Architecte des Bâtiment de France (ABF) et parfois après passage à la Commission départementale de la Nature, des paysages et des Sites (CDNPS) s’il le juge utile, ou de la compétence du Ministre chargé des Sites pour des travaux de grande importance, après avis de l’ABF, de la CDNPS et parfois de la Commission Supérieure des Sites, Paysages et Perspectives (CSSPP).

La mise en œuvre de cette législation relève de la responsabilité de l’État et s’intègre dans les missions du Ministère en charge de l’écologie. Les dossiers de proposition de classement ou d’inscription sont élaborés par la DEAL sous l’égide du Préfet.

La décision de classement ou d’inscription est une reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’espace concerné. Elle n’amène pas à la mise en place d’un règlement comme pour les réserves naturelles, mais déclenche des procédures de contrôles spécifiques sur toutes activités susceptibles d’affecter le bien.